{"id":43,"date":"2020-07-03T16:33:20","date_gmt":"2020-07-03T14:33:20","guid":{"rendered":"https:\/\/carteldamageclaims.com\/?page_id=43"},"modified":"2026-10-07T16:36:09","modified_gmt":"2026-10-07T14:36:09","slug":"on-going-cases","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/carteldamageclaims.com\/fr\/cases\/on-going-cases\/","title":{"rendered":"Cartel des camions"},"content":{"rendered":"
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L'affaire\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le<\/span> Le 19 juillet 2016, la Commission europ\u00e9enne a inflig\u00e9 \u00e0 cinq constructeurs de poids lourds \u2014 MAN, Volvo\/Renault, Daimler, Iveco et DAF \u2014 une amende record de 2,93 milliards d\u2019euros pour une entente qui a dur\u00e9 plus de 14 ans (1997-2011) et s\u2019\u00e9tendait \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. L\u2019infraction consistait \u00e0 coordonner les prix catalogue bruts des poids lourds moyens (6 \u00e0 16 tonnes) et lourds (plus de 16 tonnes), \u00e0 harmoniser le calendrier de mise en \u0153uvre des nouvelles technologies de r\u00e9duction des \u00e9missions et \u00e0 r\u00e9percuter le co\u00fbt de ces technologies sur les clients. Les cinq entreprises ont conclu un accord \u00e0 l\u2019amiable avec la Commission et ont reconnu l\u2019infraction ; aucune action en annulation n\u2019a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e. Le 27 septembre 2017, la Commission a inflig\u00e9 une amende suppl\u00e9mentaire de 880 millions d\u2019euros \u00e0 Scania pour la m\u00eame entente, portant le montant total \u00e0 environ 3,81 milliards d\u2019euros.<\/span><\/p>

Dans son arr\u00eat du 1er ao\u00fbt 2022 rendu dans l\u2019affaire C-588\/20, Daimler, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a confirm\u00e9 que l\u2019entente couvrait tous les camions de poids moyen et lourd \u2014 qu\u2019il s\u2019agisse de camions rigides ou de tracteurs routiers, avec tous les \u00e9quipements standards et sp\u00e9ciaux ainsi que les options mont\u00e9es en usine \u2014 \u00e0 l\u2019exception des camions \u00e0 usage militaire. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence constante de la CJUE, toute entreprise ayant achet\u00e9, pris en cr\u00e9dit-bail ou lou\u00e9 des camions pendant la dur\u00e9e de l\u2019entente a droit \u00e0 une indemnisation.<\/span><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le r\u00f4le de CDC<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CDC a introduit sa premi\u00e8re action (CDC I<\/strong>) devant le tribunal de district d\u2019Amsterdam le 13 juillet 2017, regroupant les demandes de plus de 700 entreprises \u00e0 travers l\u2019Europe \u2014 grandes entreprises et PME confondues \u2014 pour environ 60 000 camions. En juin 2020, CDC a introduit une deuxi\u00e8me action (CDC II<\/strong>) au nom d\u2019environ 400 entreprises de transport et de logistique pour 30 000 camions suppl\u00e9mentaires ; l\u2019action CDC II vise les m\u00eames d\u00e9fendeurs ainsi que Scania, qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9fenderesse dans l\u2019action CDC I mais est intervenue activement tout au long de ces proc\u00e9dures.<\/p>

Le dossier de CDC s\u2019appuie sur environ 300 000 pi\u00e8ces justificatives, \u00e9tay\u00e9es camion par camion. L\u2019analyse \u00e9conomique est men\u00e9e par des experts externes : le professeur Joseph Harrington (Wharton), le professeur Maarten Pieter Schinkel et Leo Huberts (Universit\u00e9 d\u2019Amsterdam). La \u00ab th\u00e9orie du pr\u00e9judice \u00bb des professeurs Harrington et Schinkel a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le tribunal d\u2019Amsterdam et a \u00e9t\u00e9 largement suivie et cit\u00e9e par les tribunaux \u00e0 travers l\u2019Europe. La quantification \u00e9conom\u00e9trique est r\u00e9alis\u00e9e par Schinkel et Huberts, dont la m\u00e9thodologie \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE a d\u00e9sormais \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par le tribunal d\u2019Amsterdam.<\/p>

CDC est repr\u00e9sent\u00e9e par le cabinet d\u2019avocats AKD, avec les associ\u00e9s Nikee Groot et Jeffrey Kleywegt.<\/p>

La qualit\u00e9 de cette pr\u00e9paration est reconnue par toutes les parties. CDC a document\u00e9 99,7 % des camions concern\u00e9s par l\u2019affaire CDC I selon des normes de preuve rigoureuses ; le chiffre comparable pour les autres plaignants n\u00e9erlandais est inf\u00e9rieur \u00e0 10 %. Cet \u00e9cart explique pourquoi le tribunal a dissoci\u00e9 l\u2019affaire CDC I du groupe plus large de dossiers et l\u2019a plac\u00e9e dans une proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, ce qui en fait la premi\u00e8re \u2014 et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent la seule \u2014 affaire n\u00e9erlandaise concernant des camions \u00e0 avoir atteint la phase d\u2019\u00e9valuation des dommages-int\u00e9r\u00eats. L\u2019avocat de l\u2019un des d\u00e9fendeurs, le cabinet d\u2019avocats Stibbe<\/a>, a fait remarquer, dans ses commentaires sur le jugement du 15 avril 2026, que CDC avait \u00e9tay\u00e9 ses demandes bien mieux que les autres demandeurs \u2014 une reconnaissance franche, de la part de la partie adverse, de la rigueur avec laquelle CDC a g\u00e9r\u00e9 l\u2019affaire :<\/p>

\u00abCDC ayant \u00e9tay\u00e9 ses demandes bien mieux que les autres plaignants, notamment en pr\u00e9sentant plusieurs rapports d\u2019expertise exhaustifs ainsi que des informations et des documents d\u00e9taill\u00e9s pour chaque camion, la proc\u00e9dure CDC-I a \u00e9t\u00e9 dissoci\u00e9e du premier groupe d\u2019affaires jointes. \u00c0 ce titre, la proc\u00e9dure CDC-I a \u00e9t\u00e9 acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e et suit un calendrier distinct et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par rapport aux autres affaires n\u00e9erlandaises concernant les camions. \u00bb<\/em><\/p><\/blockquote>

CDC a conclu des accords \u00e0 l\u2019amiable avec plusieurs des d\u00e9fendeurs dans le cadre de ces deux proc\u00e9dures et poursuit le litige contre les autres, restant ainsi le moteur du contentieux n\u00e9erlandais relatif aux camions et continuant \u00e0 faire \u00e9voluer le d\u00e9bat juridique.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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\u00c9volution de l\u2019affaire<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Une s\u00e9rie de jugements provisoires favorables a marqu\u00e9 le litige n\u00e9erlandais concernant les camions :<\/p>

15 mai 2019<\/strong> \u2014 le tribunal de district d\u2019Amsterdam a confirm\u00e9 le bien-fond\u00e9 des demandes de CDC, a ent\u00e9rin\u00e9 l\u2019argument de l\u2019infraction unique et continue, a valid\u00e9 le regroupement des demandes par cession et a clairement \u00e9tabli que les entit\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es dans le recouvrement de dommages-int\u00e9r\u00eats ne sont pas soumises \u00e0 une charge de la preuve plus lourde que toute autre partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>

12 mai 2021<\/strong> \u2014 le tribunal a confirm\u00e9 le caract\u00e8re contraignant de l\u2019ensemble de la d\u00e9cision de la Commission, la port\u00e9e et la nature de l\u2019entente, ainsi que la probabilit\u00e9 d\u2019un pr\u00e9judice. Il a admis que les d\u00e9fendeurs ne peuvent, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure en dommages-int\u00e9r\u00eats, contester des faits qu\u2019ils ont reconnus lors de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable, et a reconnu qu\u2019une entente peut avoir des effets post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entente (\u00ab persistants \u00bb). Des parties substantielles de l\u2019argumentation des professeurs Harrington et Schinkel ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019arr\u00eat ; ces passages, ainsi que leur approbation par la Cour, ont depuis \u00e9t\u00e9 largement invoqu\u00e9s par d\u2019autres juridictions \u00e0 travers l\u2019Europe.<\/p>

27 juillet 2022<\/strong> \u2014 la Cour a confirm\u00e9 (une nouvelle fois) la qualit\u00e9 de CDC en tant que vecteur de contentieux, la validit\u00e9 des contrats de cession de CDC (en rejetant les objections fond\u00e9es sur la Rechtsdienstleistungsgesetz<\/em> allemande et les principes anglais de champerty et de maintenance<\/em>), ainsi que l\u2019application uniforme du droit n\u00e9erlandais \u00e0 toutes les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es, quel que soit l\u2019\u00c9tat membre dans lequel les camions ont \u00e9t\u00e9 achet\u00e9s.<\/p>

15 avril 2026<\/strong> \u2014 dans son arr\u00eat provisoire le plus d\u00e9taill\u00e9 \u00e0 ce jour, la Cour a jug\u00e9 que l\u2019entente avait entra\u00een\u00e9 une surfacturation de 7 %<\/strong>, a ent\u00e9rin\u00e9 la m\u00e9thodologie et les donn\u00e9es de Schinkel et Huberts, et a rejet\u00e9 la mod\u00e9lisation plus fragment\u00e9e, marque par pays, propos\u00e9e par les d\u00e9fendeurs. Elle a abord\u00e9 les probl\u00e8mes li\u00e9s aux s\u00e9ries de co\u00fbts internes des d\u00e9fendeurs \u2014 en citant le Tribunal d\u2019appel de la concurrence anglais et la Cour d\u2019appel norv\u00e9gienne de Borgarting au sujet de l\u2019endog\u00e9n\u00e9it\u00e9 et du manque de transparence \u2014 et a fix\u00e9 la fin de la p\u00e9riode de \u00ab run-off \u00bb post-entente (c\u2019est-\u00e0-dire les effets r\u00e9siduels) au 30 mai 2013<\/strong>. La Cour a tranch\u00e9 la quasi-totalit\u00e9 des questions relatives au volume et \u00e0 la valeur des \u00e9changes en faveur de la CDC, confirmant notamment que les immatriculations de v\u00e9hicules et les donn\u00e9es des autorit\u00e9s routi\u00e8res nationales peuvent se substituer aux factures manquantes, et que les prix et les mensualit\u00e9s de leasing pay\u00e9s par les c\u00e9dants de CDC constituent la base correcte pour le calcul du pr\u00e9judice. La Cour n\u2019a pas suivi CDC concernant les dommages-int\u00e9r\u00eats li\u00e9s au retard dans l\u2019introduction de nouvelles technologies de r\u00e9duction des \u00e9missions, et elle a indiqu\u00e9 que le d\u00e9bat sur la r\u00e9percussion des hausses de prix devra se poursuivre.<\/p>

10 juin 2026<\/strong> \u00a0\u2014 Les parties \u00e0 l\u2019affaire CDC ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs observations sur la d\u00e9termination d\u00e9finitive du volume et de la valeur du commerce, ainsi que sur la poursuite du d\u00e9bat sur la r\u00e9percussion des co\u00fbts.<\/p>

22 juillet 2026 <\/strong>\u00a0\u2014 Les d\u00e9fendeurs dans l\u2019affaire CDC II ont pr\u00e9sent\u00e9 leurs moyens de d\u00e9fense d\u00e9finitifs, ax\u00e9s sur les th\u00e8mes de la valeur et du volume des \u00e9changes commerciaux. Ces conclusions ne contenaient aucun \u00e9l\u00e9ment laissant pr\u00e9sager une issue diff\u00e9rente de celle de l\u2019affaire CDC I, dans laquelle la Cour avait confirm\u00e9 le travail minutieux de CDC et, par cons\u00e9quent, le volume et la valeur des \u00e9changes commerciaux tels qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s par CDC.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Prochaines \u00e9tapes<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Le 14 octobre<\/strong> 2026<\/strong>, la Cour devrait informer les parties de la mani\u00e8re dont les questions relatives au volume et \u00e0 la valeur des \u00e9changes commerciaux seront tranch\u00e9es dans l\u2019affaire CDC II (ainsi que dans les autres affaires en instance relevant de la \u00ab troisi\u00e8me vague \u00bb devant cette m\u00eame Cour).<\/p>

Le 3<\/strong> d\u00e9cembre 2026<\/strong>, la Cour tiendra une audience de gestion de l\u2019instance consacr\u00e9e \u00e0 la mani\u00e8re dont le d\u00e9bat sur la r\u00e9percussion des hausses de prix devrait \u00eatre trait\u00e9 dans les diff\u00e9rentes proc\u00e9dures. CDC a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 participer \u00e0 cette audience.<\/p>

Tant dans la proc\u00e9dure CDC I que dans la proc\u00e9dure CDC II, la Cour ne rendra pas de jugement d\u00e9finitif tant que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne n\u2019aura pas r\u00e9pondu aux questions qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumises par la Cour supr\u00eame n\u00e9erlandaise concernant l\u2019applicabilit\u00e9 et le choix du droit n\u00e9erlandais uniforme dans l\u2019affaire des camions.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

The case On 19 July 2016, the European Commission fined five truck manufacturers \u2014 MAN, Volvo\/Renault, Daimler, Iveco, and DAF \u2014 a record \u20ac2.93 billion for cartel conduct that lasted more than 14 years (1997\u20132011) and covered the entire European Economic Area. 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