Ciment

The activities of CDC Cartel Damage Claims in relation to the German cement cartels have attracted considerable attention both in Germany and internationally. CDC brought two legal actions in Germany concerning damage claims acquired from more than 35 corporate customers of the German cement producers, at the time when such actions had not been ever tested before. The first action for damages was filed in 2005 before the Regional Court of Düsseldorf, and the second one in 2015 before the Regional Court of Mannheim. The action filed in 2005 was the first large scale antitrust damage action in Europe. In 2019, the parties reached an out-of-court settlement for an undisclosed amount.

Contexte – Les cartels allemands du ciment

En avril 2003, l'Office fédéral allemand des ententes a infligé des amendes d'un montant total de 702 millions d'euros à douze entreprises et à leurs représentants pour leur participation aux cartels allemands du ciment. Les six principaux producteurs allemands, Alsen AG (aujourd'hui Holcim Deutschland AG), Dyckerhoff AG (aujourd'hui Dyckerhoff GmbH), HeidelbergCement AG, Lafarge jZement GmbH, Readymix AG (aujourd'hui Cemex Deutschland AG), et Schwenk Zement KG, ont reçu 660 millions d'euros d'amende. Selon l'Office fédéral allemand des ententes, les producteurs de ciment avaient conclu des accords illégaux de quotas et de partage du marché dans toute l'Allemagne, au plus tard depuis le début des années 1990. En juin 2009, en appel, l'amende a été réduite à 330 millions d'euros en raison de données incomplètes pour la détermination des amendes. Toutefois, le tribunal régional supérieur de Düsseldorf et la Cour fédérale de justice allemande ont confirmé l'existence des ententes dans le secteur allemand du ciment.

Les actions en dommages et intérêts de CDC

Son premier recours, introduit en août 2005, a été jugé recevable par la Cour fédérale de justice en 2009. Par la suite, l'action a toutefois été rejetée par le tribunal régional supérieur de Düsseldorf en appel en février 2015, étant donné que le tribunal a estimé que la cession des créances par les entreprises lésées à CDC n'était pas valable. La principale raison de l'invalidité des cessions était le prétendu objectif unique de transférer le risque de coût des sociétés lésées à CDC qui, de l'avis des tribunaux, n'avait pas la capacité financière de supporter les coûts négatifs au moment des cessions. En 2005, en revanche, le tribunal régional de Düsseldorf, statuant sur la valeur litigieuse, avait supposé que la situation économique de CDC ne serait pas sérieusement compromise si cette dernière devait supporter les frais de justice en cas de perte de l'affaire.

En réalité, CDC a versé des avances sur les frais de justice pour un montant total de plus de 713 000 euros à la fin de la procédure. En outre, CDC a remboursé l'intégralité des coûts à toutes les parties adverses après le rejet de son action en dommages et intérêts et du recours, pour un montant total de plus de 3,5 millions d'euros. Ainsi, tous les frais ont été payés. Le tribunal régional supérieur de Düsseldorf n'a pas autorisé un nouvel appel contre son jugement du 18 février 2015. Il est donc devenu définitif.

Le 16 septembre 2015, CDC a déposé sa deuxième action en dommages et intérêts relative aux cartels allemands du ciment, cette fois devant le tribunal régional de Mannheim contre HeidelbergCement. Dans le contexte du jugement du tribunal de Düsseldorf du 18 février 2015, CDC a pris des mesures pour garantir les frais de justice défavorables pour trois instances. CDC a fourni une garantie préventive de plus de 2,3 millions d'euros au profit du défendeur et de l'État. L'introduction de cette nouvelle action en justice montre le dévouement et la persévérance de CDC en matière d'exécution des demandes de dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence.

Le 24 janvier 2017, le tribunal régional de Mannheim a confirmé la recevabilité de l'action. Toutefois, le tribunal de Mannheim a rejeté la demande dans son intégralité, car elle était prescrite. Le tribunal de Mannheim a ainsi suivi sa cour d'appel, le tribunal régional supérieur de Karlsruhe, qui avait décidé dans un jugement du 9 novembre 2016 qu'une disposition légale de 2005 suspendant les délais de prescription dans les affaires de dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence ne serait pas applicable aux demandes antérieures à l'entrée en vigueur de celle-ci. CDC a déposé un recours devant le tribunal régional supérieur de Karlsruhe contre le jugement du tribunal de Mannheim.

Dans son arrêt historique du 12 juin 2018, la Cour fédérale de justice allemande a apporté une sécurité juridique longtemps attendue en matière de délais de prescription. Le jugement confirme le point de vue de la majorité des tribunaux régionaux supérieurs en Allemagne et a annulé l'interprétation du tribunal régional supérieur de Karlsruhe, qui a conduit au jugement du tribunal de Mannheim rejetant la deuxième action en justice de CDC.

En 2019, les parties sont parvenues à un accord extrajudiciaire pour un montant non divulgué. L'affaire est maintenant entièrement réglée. Cette affaire a duré 14 ans et est unique en son genre. Il s'agissait de la première action antitrust de grande envergure en Europe, qui a ouvert la voie à une culture d'application privée en Europe et a apporté une sécurité juridique aux autres actions intentées par CDC. Cette affaire démontre également la résistance de CDC face aux participants à l'entente et montre que CDC consacrera le temps nécessaire pour que les entreprises lésées obtiennent réparation.