Cartel du chlorate de sodium

Le 31 mai 2011, CDC a intenté une action en dommages et intérêts contre Akzo Nobel, EKA Chemicals, Kemira Chemicals et Arkema France devant le tribunal d'Amsterdam, aux Pays-Bas. Auparavant, dix entreprises de pâtes et papiers, avec un total de 27 sites de production situés dans 9 pays européens, avaient vendu à CDC leurs demandes de dommages et intérêts résultant du cartel du chlorate de sodium. Elles représentent près de la moitié de la demande européenne totale de chlorate de sodium.

Sur base de données détaillées des transactions recueillies auprès des entreprises ayant subi des dommages, CDC a révélé à l'aide de ses experts économiques externes, que le cartel avait entraîné d'importants surcoûts de prix. Les acheteurs de chlorate de sodium ont subi des dommages pour lesquels les membres du cartel sont conjointement et solidairement responsables. Le montant total des dommages, y compris les intérêts réclamés par CDC, s'élevait à plus de 100 millions d'euros.

Le 4 juin 2014, le tribunal de district d'Amsterdam a confirmé sa compétence internationale pour entendre l'affaire. Dans ce jugement historique, le tribunal a estimé que toutes les entreprises, dont la Commission a constaté la participation à l'entente, peuvent être poursuivies ensemble au lieu où l'une d'entre elles a son siège. La Cour a également confirmé que cela s'applique aux sociétés mères telles qu'Akzo Nobel, qui était destinataire de la Décision de la Commission lui infligeant une amende et dont les filiales ont directement participé aux réunions de l'entente. Elle a également rejeté l'argument selon lequel elle n'était pas compétente en raison de sa compétence générale et des clauses d'arbitrage prétendument convenues dans le cadre de certains contrats de fourniture concernant l'achat de chlorate de sodium, puisque les demandes de dommages-intérêts liées à l'entente ne sont pas liées d'une relation contractuelle mais résultent de la manipulation clandestine du marché par tous les membres de l'entente. La Cour d'appel d'Amsterdam a ensuite confirmé le jugement de première instance par une décision du 21 juillet 2015. Sur le fond, le tribunal d'Amsterdam a confirmé la validité des cessions par jugement du 10 mai 2017, mais a considéré certaines demandes comme étant déjà prescrites. CDC et Kemira Chemicals ont fait appel du jugement de première instance.

Le 4 février 2020, la Cour d'appel d'Amsterdam a rendu un jugement historique selon lequel les demandes de CDC contre Kemira Chemicals ne sont pas prescrites et a confirmé la validité des cessions. Ce jugement apporte une sécurité juridique supplémentaire dans le domaine de l'application des règles de concurrence dans le secteur privé. Le communiqué de presse de CDC concernant l'arrêt de la Cour d'appel peut être consulté ici. Une traduction en anglais de l'arrêt est également disponible ici. An English translation of the judgment is also available ici.

Comme le montrent les articles de presse, les communiqués de presse, les rapports annuels et les déclarations publiques des défendeurs, CDC a conclu des accords extrajudiciaires avec Arkema France, Akzo Nobel et Eka Chemicals et a retiré l'action contre ces sociétés.

La procédure se poursuit contre le seul défendeur restant, Kemira Chemicals, et est actuellement en cours devant le tribunal de district d'Amsterdam.