Règlements à l’amiable
Notre réputation repose également sur notre capacité à trouver des solutions amiables dans des affaires complexes. Comme en témoignent les articles de presse, les communiqués de presse, les rapports annuels et les déclarations publiques des entreprises ayant participé à des ententes, CDC a conclu de nombreux règlements à l’amiable avec plusieurs d’entre eux dans les affaires du peroxyde d’hydrogène, de la cire de paraffine, du chlorate de sodium et du ciment. Cela s’est traduit par d’importants paiements compensatoires aux entreprises qui avaient cédé leurs créances indemnitaires à CDC.
Comprendre le processus d'obtention de règlements à l’amiable
Nous avons une expérience approfondie et des connaissances étendues en matière de résolution des actions en dommages et intérêts dans le domaine du droit de la concurrence. Grâce à des arrangements réussis dans plusieurs juridictions de l'UE, nous avons acquis une compréhension approfondie des aspects juridiques et stratégiques des processus de règlements à l’amiable complexes qui aboutissent à des indemnisations de plusieurs millions d'euros pour les victimes d'ententes.
CDC a développé des structures de règlement à l’amiable innovantes qui tiennent compte de l'intérêt, justifié, du membre de l'entente qui règle le litige et qui est protégé contre les procédures de contribution réussies par les autres défendeurs, ainsi que des éventuelles demandes de contribution entre les membres de l'entente.
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Les autorités européennes et nationales de la concurrence infligent régulièrement des amendes aux membres des ententes pour leur participation à des activités illégales. Il existe un nombre élevé de cas potentiels pour l'exécution des réclamations, et l'identification des cas ayant une issue favorable est le premier défi important à surmonter. CDC identifie ces cas grâce à une évaluation juridique et économique approfondie qui permet de tirer des conclusions fondées sur les risques et la valeur potentielle des demandes d'indemnisation.