Votre entreprise a subi un préjudice important en raison du cartel des camions
CDC a réalisé une analyse économique préliminaire du préjudice subi par les entreprises ayant acheté, loué ou pris en leasing des camions de plus de 6 tonnes, en France et dans le reste de l’Europe, entre 1997 et 2011. Cette analyse montre que ces entreprises ont été surfacturées d’environ 10% par rapport à ce qu’ils auraient payé si les constructeurs n’avaient pas mis en place un cartel. CDC est également en train d'analyser les dommages supplémentaires résultant de l'introduction tardive des nouvelles technologies d'émission (normes EURO 3 à 6). Cette introduction tardive a probablement entraîné une augmentation des coûts d'exploitation, notamment sous la forme d'une hausse du prix des carburants et des péages routiers. Tout dommage subi par les clients est soumis à des intérêts à compter de la date à laquelle le dommage s'est produit. En raison de la longue durée du cartel des camions, les intérêts peuvent représenter une augmentation de 50 à 100 % de la surcharge réclamée. Si votre entreprise a acheté, loué ou pris en leasing des camions pendant cette période, elle a droit à une indemnisation complète de ces dommages, en plus des intérêts courus.
Rejoignez sans attendre l’action menée par CDC, sans frais ni risque
Le 13 juillet 2017, CDC a intenté une action en indemnisation contre MAN, Volvo / Renault, Daimler, Iveco et DAF devant le tribunal de district d'Amsterdam aux Pays-Bas. Cette action porte sur toutes les marques de camions, y compris Scania. Dans ce contexte, CDC poursuit déjà les demandes de plus de 700 grandes entreprises et PME à travers l'Europe. L'action de CDC est considérée comme la plus avancée et la plus importante des Pays-Bas. Les tribunaux néerlandais sont connus pour leur expertise et leur efficacité. La souplesse des lois procédurales néerlandaises permet également à tous les acheteurs et loueurs de camions en Europe de se joindre à l'action de CDC. Les entreprises lésées par le cartel des camions peuvent contacter CDC pour se joindre à la procédure et bénéficier de ses développements positifs. Le 15 mai 2019, CDC a obtenu son premier jugement important dans le litige relatif à l'entente sur les camions. Le communiqué de presse de CDC relatif à ce jugement peut être consulté ici. Le 12 mai 2021, le Tribunal de district d'Amsterdam a statué en faveur de CDC dans un jugement clé (lien vers la traduction anglaise), confirmant l'effet contraignant de l'ensemble de la décision de la Commission européenne, la portée et la nature du cartel des camions ainsi que la probabilité d'un dommage causé. Le communiqué de presse de CDC concernant ce jugement peut être trouvé ici.
Les avantages de l’approche de CDC
CDC a acheté et regroupe les réclamations d'un grand nombre de sociétés endommagées par le cartel des camions. Cette approche collective permet une analyse des dommages nettement plus solide qu'une analyse basée sur les données d'une seule entreprise. Le regroupement des demandes d'indemnisation en une seule action crée également des synergies considérables dans le processus de recouvrement, tout en contribuant à la rentabilité et en renforçant la position de négociation vis-à-vis des constructeurs de camions. CDC intente l'action en justice en son nom propre et supporte tous les coûts et les risques liés à la procédure en investissant ses propres ressources et en gérant entièrement tous les aspects de l'affaire. Lorsque nous parvenons à un règlement ou à un jugement favorable, nous redistribuons plus de 65 % des dommages obtenus. Nous alignons pleinement nos intérêts sur les entreprises lésées en travaillant sur la base du principe "no-win no-fee". Dans des affaires précédentes prises par CDC, plusieurs règlements à l'amiable ont donné lieu au paiement de dizaines de millions d'euros à diverses entreprises européennes.
Cartel européen des constructeurs de camions
Le 19 juillet 2016, cinq constructeurs européens de camions se sont vus infligés une amende record de 2,93 milliards d’euros par la Commission européenne. Selon la Commission, MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF ont participé à des activités illicites comprenant notamment la fixation des prix au niveau des barèmes brut pour les camions, la coordination du calendrier d’introduction de nouvelles technologies d’émission, et la répercussion des coûts y afférents sur les clients. Le 27 septembre 2017, la Commission a également infligé une amende de 880 millions d’euros à Scania. L’entente a duré plus de 14 ans, de 1997 à 2011, et couvrait des camions de poids moyen (entre 6 et 16 tonnes) et de poids lourds (plus de 16 tonnes) dans l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE). Par conséquent, toute entreprise qui a acheté (pris en leasing ou loué) des camions de poids moyen ou lourd pendant cette période a le droit de réclamer une réparation contre les constructeurs de camions.