Carton ondulé (Espagne)

CDC a introduit une action en dommages et intérêts d’un montant de 670,17 millions d’euros devant les tribunaux espagnols pour le compte de 210 entreprises lésées par l’entente espagnole sur le carton ondulé, afin d’obtenir réparation, intérêts compris, des préjudices causés par les pratiques anticoncurrentielles identifiées par l’Autorité espagnole de la concurrence (CNMC). Cette action, admise par le tribunal le 21 octobre 2026, constitue une étape majeure vers l’indemnisation des entreprises lésées par l’entente.

Décision de la CNMC constatant une entente

Le 18 juin 2015, la CNMC a rendu une décision infligeant des amendes administratives d’un montant total de 57 686 187 euros à 18 entreprises actives dans la fabrication de papier pour carton ondulé, de carton ondulé lui-même et d’emballages en carton ondulé, ainsi qu’à une association professionnelle, pour violation du droit de la concurrence espagnol et européen. Bien que cette décision ait été annulée par des arrêts de l’Audiencia Nacional espagnole rendus entre décembre 2018 et janvier 2019, cette annulation était fondée sur l’expiration du délai légal pour achever la procédure administrative. En conséquence, la juridiction ne s’est finalement pas prononcée sur le fond quant à l’existence et à la portée de l’entente.

Selon la décision de la CNMC, les pratiques anticoncurrentielles en cause constituaient une infraction unique et continue à l’article 1er de la loi n° 15/2007 du 3 juillet relative à la défense de la concurrence (LDC en espagnol) et à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, commise au moins entre janvier 2002 et mai 2013, qualifiée d’entente et consistant en :

  • sur le marché espagnol du papier, l’émission, par l’intermédiaire de l’association professionnelle, de recommandations collectives sur les hausses de prix du papier et la coordination des réponses fournies à une revue européenne pour l’établissement de l’indice de référence des prix ;
  • sur les marchés espagnols du carton ondulé, des pratiques multilatérales et bilatérales de fixation des prix, de répartition de la clientèle et d’échange d’informations.

Le modèle de regroupement des créances de CDC

À la suite de la procédure engagée par la CNMC, CDC a poursuivi la réalisation des demandes de dommages et intérêts pour le compte des entreprises lésées par l’entente. Agissant en tant que cessionnaire de leurs droits à indemnisation, CDC a regroupé les demandes de 210 entreprises ayant acheté des caisses et emballages en carton ondulé pendant les périodes concernées par l’infraction.

Ces entreprises bénéficient de plus de 20 ans d’expérience et d’expertise de CDC dans le recouvrement de dommages et intérêts à l’échelle européenne dans le cadre du droit de la concurrence, ainsi que de la prise en charge intégrale par CDC de l’ensemble des coûts et risques liés au contentieux.

Le modèle de regroupement de CDC permet également la collecte et l’analyse exhaustives des données, ce qui facilite la préparation d’évaluations solides des préjudices et la présentation la plus convaincante possible des preuves devant les tribunaux. En outre, ce modèle renforce le pouvoir de négociation face aux membres de l’entente et garantit un alignement complet des intérêts des entreprises lésées et de CDC.

Action en dommages et intérêts de 670,17 millions d’euros introduite devant les juridictions espagnoles

Le 23 septembre 2026, CDC a introduit une action en dommages et intérêts devant la section commerciale n° 1 du tribunal de première instance de Valence, réclamant 670,17 millions d’euros de dommages et intérêts, intérêts compris, en réparation des pertes résultant de l’entente espagnole sur le carton ondulé. La demande a été admise par le tribunal le 21 octobre 2026.

Cette action regroupe les créances cédées par 210 entreprises lésées, et est dirigée contre AFCO et neuf sociétés appartenant aux groupes Saica, Smurfit Westrock, DS Smith, International Paper, Hinojosa, Petit et Insoca, en vue de les faire déclarer solidairement responsables des préjudices causés par l’entente.

La demande porte à la fois sur les pertes directes résultant des achats effectués pendant la période d’infraction et sur les effets rémanents de l’entente sur les prix du marché après sa cessation. Elle s’appuie sur un rapport d’expertise économétrique indépendant. Plus d’informations sur la demande, son évaluation économique et la procédure en cours sont disponibles dans les communiqués de presse de CDC ci-dessous.

Cette action en dommages et intérêts est distincte de l’enquête récemment ouverte par la CNMC sur le marché du carton ondulé.

Cette affaire constitue encore un exemple de la capacité de CDC à transformer des infractions complexes au droit de la concurrence en actions en dommages et intérêts à grande échelle, fondées sur des preuves. En regroupant les créances de 210 entreprises lésées et en faisant admettre une action de 670 millions d’euros devant les tribunaux espagnols, CDC démontre une fois de plus son expertise de premier plan, son engagement et son efficacité à permettre aux entreprises lésées par des ententes d’obtenir l’indemnisation qui leur est due, sans avoir à supporter les coûts et les risques liés à un litige.

Pour plus d’informations : [Communiqué de presse (EN)] | [Nota de prensa (ES)]