Carton ondulé (Italie)
Contexte : les ententes italiennes sur le carton ondulé
En Italie, pendant environ 14 ans, de février 2004 à mars 2017, pas moins de 34 producteurs de plaques et d’emballages en carton ondulé se sont entendus pour gonfler les prix, faisant payer aux entreprises acheteuses plus que ce qu’elles auraient payé sur un marché concurrentiel.
Les ententes illicites ont été constatées et sanctionnées par l’AGCM Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (autorité italienne de la concurrence) – qui, dans sa décision du 17 juillet 2019, a établi l’existence de deux ententes sur les prix portant respectivement sur la vente et la commercialisation de plaques en carton ondulé et d’emballages en carton ondulé.
Le tribunal administratif régional du Latium, puis le Conseil d’État, ont intégralement confirmé l’existence des ententes, ouvrant ainsi la voie à des actions en dommages et intérêts de la part de milliers d’entreprises ayant acheté des plaques et emballages en carton ondulé entre 2004 et 2017.
Le droit à réparation
Quiconque a acheté du carton ondulé entre 2004 et 2017 est en droit de demander réparation du surcoût payé en raison des ententes illicites sur les plaques et emballages en carton ondulé.
La décision de l’AGCM, confirmée par les juridictions administratives, est contraignante pour la juridiction italienne compétente, le Tribunale delle Imprese(tribunal des entreprises), et rend incontestables l’existence des ententes, la nature de l’infraction et la présomption de préjudice subi par les acheteurs.
Les ententes anticoncurrentielles ont entraîné un surcoût important, auquel s’ajoutent les intérêts courus à compter de la date de chaque achat jusqu’au paiement des dommages et intérêts.
L’indemnisation totale correspond donc à la somme du surcoût net et des intérêts.
La solution : une action en réparation unique de grande ampleur
BE CAUSE et CDC ont uni leurs forces pour agir en justice contre les ententes italiennes sur le carton ondulé, sans frais ni risques pour les participants.
BE CAUSE est le premier et le seul fonds d’investissement alternatif (FIA) du secteur du financement de contentieux en Italie. Depuis plus de 20 ans, CDC est le leader des actions en dommages et intérêts liées aux ententes en Europe.
BE CAUSE et CDC ont proposé aux parties lésées par les ententes d’exercer leur droit à réparation dans le cadre d’une action en justice unique, intentée par BE CAUSE en son nom propre pour le compte de l’ensemble des parties lésées.
Il s’agit d’une solution inédite qui présente tous les avantages d’une action collective, avec le financement des frais de procédure, tout en réduisant la durée et les risques procéduraux.
Pour plus d’informations, veuillez visiter le site web de l’affaire : www.risarcimentocartoneondulato.it.