Cartel du sucre

Le 18 février 2014, l'Office fédéral allemand de lutte contre des cartels (FCO) a infligé des amendes d'environ 280 millions d'euros aux producteurs de sucre Nordzucker AG, Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG et Südzucker AG pour leur participation à des accords anticoncurrentiels sur les zones de vente, les clients et les prix sur le marché allemand du sucre.

The cartel infringement concerned the sale of sugar for the processing industry (processing sugar) and sugar for the food retail trade (household sugar). It lasted from the mid-1990s until the FCO’s inspections in the spring of 2009 .

Selon la décision du FCO infligeant l'amende, les producteurs de sucre ont mis en œuvre un accord permanent sur le partage des marchés et des clients afin de préserver leurs principaux bassins de vente respectifs. Leur "gestion des clients et des volumes" prévoyait de renoncer à la concurrence mutuelle et d'exporter les quantités excédentaires de sucre sous quota au lieu de les proposer à des clients potentiels en Allemagne. En outre, les membres de l'entente ont coordonné leurs activités concernant le Règlement de l'Union européenne sur le marché du sucre, l'élargissement à l'Est de l'Union européenne et les changements dans les flux d'importation et d'exportation. Ils cherchaient à maintenir la "règle du marché intérieur" et à obtenir les prix les plus élevés possibles pour le sucre. Selon le FCO, tout cela a "bien" fonctionné.

Les accords, comme le précise encore le FCO, were not dictated by the regulation of the European sugar markets. Despite the quota system and minimum price guarantees, competition for sales areas, customers, and customer prices would have been possible. Instead, however, the cartel members took advantage of the European quota regime, the minimum price regulation and the resulting high market transparency for their coordination and also restricted residual competition. The case thus shows how comprehensive market regulation can contribute to restricting competition to the detriment of customers.

Les producteurs de sucre n'ont pas fait appel de la décision du FCO. Ses conclusions sont donc contraignantes pour les tribunaux civils dans les procédures de dommages et intérêts.