Cartel du sucre

Le 16 février 2017, CDC a intenté une action en dommages et intérêts devant le tribunal régional de Hanovre, en Allemagne, en relation avec le cartel allemand du sucre.

Contexte – Le cartel allemand du sucre

Le 18 février 2014, l'Office fédéral allemand des ententes a infligé des amendes d'environ 280 millions d'euros à Nordzucker AGPfeifer & Langen GmbH & Co. KG et Südzucker AG pour leur participation à des accords anticoncurrentiels sur les zones de vente, les quotas et les prix sur le marché du sucre.

Les infractions concernaient la vente de sucre destiné à l'industrie de transformation (sucre de transformation) et de sucre destiné aux consommateurs finaux (sucre ménager). Elles se sont déroulées sur plusieurs années – elles remontent en partie au milieu des années 1990 – jusqu'aux inspections surprises de l'Office fédéral allemand des ententes au printemps 2009.

Selon l'Office fédéral allemand des ententes, les fabricants de sucre ont formé un "cartel territorial" et ont convenu pendant de nombreuses années de limiter leurs ventes de sucre en Allemagne dans les "zones de vente à domicile" respectives. L'objectif de ces accords était d'obtenir les prix les plus élevés possibles pour le sucre. En outre, les membres du cartel ont coordonné leurs activités concernant la réglementation du marché du sucre de l'UE, l'élargissement de l'UE à l'Est et les changements dans les flux d'importation et d'exportation, grâce à une "gestion homogène des clients et des volumes". Les aspects essentiels des accords étaient la "règle du marché intérieur" et l'engagement de ne pas interférer avec les autres membres du cartel. Les producteurs de sucre ont accepté d'exporter la surproduction au lieu d'utiliser l'excédent pour augmenter de manière compétitive leurs parts de marché respectives en Allemagne.

Selon l'Office fédéral allemand des ententes, l'entente sur le sucre n'a pas été causée par la règlementation de l'UE du marché du sucre. Malgré le système de quotas et les garanties de prix minimums, la concurrence pour les zones de vente, les clients et les prix aux clients auraient toujours été possibles. Au lieu de cela, les membres du cartel ont utilisé "la grande transparence du marché à des fins de coordination, ce qui a limité encore davantage la concurrence résiduelle". Les fabricants de sucre n'ont pas fait appel de la décision de l'Office fédéral allemand des ententes, dont les conclusions sont donc devenues contraignantes pour les tribunaux civils dans les procédures de dommages et intérêts.

L’action en dommages et intérêts de CDC

CDC a acheté des demandes d'indemnisation à 63 détaillants et fabricants de produits alimentaires/boissons allemands, qui ont été affectés par les accords et pratiques anticoncurrentiels en tant qu'acheteurs directs ou indirects de sucre et de produits de substitution pendant la période de l'entente. Le 16 février 2017, CDC a déposé une action devant le tribunal régional de Hanovre, en Allemagne, demandant un jugement selon lequel Nordzucker AG, Pfeifer & Langen GmbH & Co. KG et Südzucker AG sont conjointement et solidairement responsables des dommages.

CDC a procédé, en collaboration avec des experts externes de renommée, à une évaluation économique des dommages causés par l'entente. Compte tenu du fait que l'entente a eu des effets à plusieurs niveaux du marché, l'évaluation comprend une analyse combinée des dommages économiques horizontaux et verticaux.

L'évaluation conclut que les acheteurs directs et indirects des fabricants de sucre ont été sensiblement surfacturés pour leurs achats de sucre de transformation, de sucre ménager et de produits de substitution, pendant la durée de l'entente et même au-delà, en raison d'effets persistants. Les particularités du marché du sucre, telles que le règlement européen du marché du sucre, ont été prises en compte.

Le montant total des dommages, y compris les intérêts réclamés par CDC, dépasse 300 millions d'euros.